French translation for "referring to precedent"

n. concernant le précédent

Related Translations:

refer:  v. envoyer, diriger, soumettre; se référer, renvoyer, se reporter, attribuer; faire référence

referred to:  notifié, mentionné indiqué, référant à, faisant référence à

refer to:  se référer à; s'en remettre à; considérer

referring to:  se réfèrant à; suite à; concernant

referred pain:  douleur référée

refer back:  v. se référer à; s'en rapporter à

refer to drawer:  voir le tireur (inscription d'une banque au dos d'un chèque signalant qu'il n'a pas été payé et que l'on doit contacter le propriétaire du compte)

refer to arbitration:  soumettre une question à un arbitrage

setting a legal precedent:  établir un précédent juridique (jurisprudence, décisions de tribunal)

attribute to:  attribuer à; imputer à; prêter à; associer à

Similar Words：

"referral" French translation, "referred pain" French translation, "referred to" French translation, "referrer" French translation, "referring to" French translation, "refigure" French translation, "refiguring" French translation, "refile" French translation, "refill" French translation, "refill bag" French translation